9ème législature: Deux nouvelles réformes entrent en vigueur

Dans le cadre de la 9e législature, deux réformes importantes prendront effet le dimanche 12 février prochain. Les deux réformes en question portent sur les conditions et modalités de constitution des groupes parlementaires et sur les sièges des députés suppléants. Désormais, à l’Assemblée nationale, il ne peut exister à la limite que trois groupes parlementaires à raison d’un parti politique représenté, renseigne le quotidien du service publique La Nation. Ainsi, chaque parti disposera d’un seul groupe parlementaire et les députés d’un parti politique ne peuvent faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Toujours selon les dispositions de la réforme, un député qui démissionne d’un groupe parlementaire reste non inscrit jusqu’à la fin de la législature. Les députés qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe. Le texte interdit la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers locaux ou professionnels. Sont également interdites, la constitution au sein du Parlement et la réunion dans l’enceinte du palais des gouverneurs, du groupement permanent, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts et entrainant pour leurs membres, l’acceptation d’un mandat impératif.

La deuxième réforme qui entre en vigueur concerne l’article 92 de la Constitution béninoise modifiée par la loi N°2019-40 du 7 novembre 2019. Lequel article stipule : « Tout député nommé à une fonction publique nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci, sa suppléance cesse à sa demande ».

Oréa Adoukonou (Stag)