Assemblée nationale : Actualisation des lois sur le crédit-bail et le bail à usage d’habitation

L’Assemblée nationale a procédé ce mercredi 23 novembre 2022, à l’actualisation de la loi sur le crédit-bail et la loi sur le bail à usage d’habitation en République du Bénin. C’était en présence du Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Sévérin Quenum. En ce qui concerne la loi relative au crédit-bail en République du Bénin, il ressort de son contenu qu’elle permettra de doter la République du Bénin d’une loi assez complète avec des dispositions bénéfiques à l’épanouissement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises. Elle comporte 58 articles répartis en 8 titres consacrés aux définitions ; aux dispositions générales ; aux droits et obligations des partis au contrat de crédit-bail, aux règles spécifiques au crédit-bail immobilier, à la responsabilité civile et pénale ; à la rupture, à la résiliation du contrat de crédit-bail et aux voies de recours ; à l’effet de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif sur le contrat de crédit-bail ; aux dispositions transitoires et finales. En effet, l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté le 24 juin 2016 le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail qui consiste en la location, assortie d’une option d’achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Il est un instrument adapté pour le financement des entreprises notamment les petites et moyennes qui éprouvent des difficultés à fournir les garanties pour l’obtention du crédit bancaire classique.
Pour ce qui est de la loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin, il comporte 14 articles répartis en sept titres consacrés aux dispositions, à l’accès au bail, à l’économie du bail, au contentieux locatif, à la location-accession, à la procédure spéciale d’injonction de payer applicable au recouvrement des charges de copropriété, aux dispositions diverses et finales. En vue de réglementer le secteur des baux à usage d’habitation miné par de nombreux problèmes, le Bénin s’est doté de la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 portant régime du bail à usage d’habitation modifiée par la loi n°2021-02 du 1er février 2021, suite à certaines insuffisances révélées à l’aune de la pratique. Cependant l’introduction du crédit-bail dans le droit positif béninois appelle une relecture de la loi en vue d’expurger les dispositions qui pourraient être source de conflit et qui sont relatives à certaines exclusions contenues dans le champ d’application ; à l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ; à la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre consacré aux définitions.

Source : Fraternité

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