Assemblée nationale du Bénin : Vote d’une loi pour la prise en charge des personnes en missions commandées

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mercredi 23 novembre 2022 en séance plénière au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit. Du rapport de la Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité présidée par le député Rachidi Gbadamassi qui a présenté le dossier à la plénière, la loi votée comporte 12 articles répartis en 04 chapitres. Le premier et le dernier chapitres portent respectivement sur les dispositions générales et finales. Le deuxième aborde les dispositions relatives aux victimes et le troisième chapitre traite des dispositions relatives aux ayants droit.
En dehors du personnel des forces armées béninoises et celui des forces de sécurité publique et assimilées, la loi adoptée par les députés prend en compte aussi les civils blessés, décédés ou disparus, impliqués ou associés par les forces armées aux opérations de maintien de l’ordre, de sécurisation ou de défense. Les critères d’indemnisation des ayants droit sont contenus dans l’article 4. Selon les dispositions de cet article, les personnels des forces de défense et de sécurité et les personnes civiles blessés, bénéficient d’une prise en charge totale des frais médicaux. Ils ont droit à une indemnisation. S’ils sont touchés par une incapacité permanente partielle, ils sont reconvertis dans la mesure du possible, à des emplois adaptés.
D’autres dispositions de la loi adoptée visent la protection et l’accompagnement des ayants droit des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la Nation ou dans les missions à l’étranger. Il est envisagé le paiement d’un capital décès aux familles des personnes décédées ou disparues et la prise en charge de leurs enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans. La reconnaissance nationale leur est aussi témoignée à travers des décorations et les avancements à titre posthume pour les personnes ayant perdu la vie au cours des missions commandées.

Source : Fraternité

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