Assemblée nationale : Les députés actualisent la loi sur le crédit-bail et la loi sur le bail à usage d’habitation

Ce mercredi 23 novembre 2022 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 8ème législature, sous la houlette de leur président Louis Gbèhounou VLAVONOU, ont procédé à l’actualisation de la loi sur le crédit-bail et la loi sur le bail à usage d’habitation en République du Bénin. Deux dossiers sur les quatre managés par la commission des lois et des échanges ont été examinés au cours de…

Source

Source : Les 4 VERITES

About Post Author

Laisser un commentaire

Au quotidien

novembre 2022
L M M J V S D
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
282930  

Archives