Bénin : Franck OKE réagit au projet de loi qui permettra au président de suspendre l’exécution d’une décision de justice

(« … tout aménagement normatif infra – constitutionnel qui confère un pouvoir d’immixtion au président de la république violerait la constitution», dixit l’homme de droit Franck OKE) En conseil des ministres 21 septembre 2022, le gouvernement a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de…

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Source : Les 4 VERITES

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