Bénin/Justice Voici les infractions qui relèvent de la compétence de la Criet


Bénin/Justice

Voici les infractions qui relèvent de la compétence de la Criet

 

Kafoui MENSAH

Les députés ont adopté, le mercredi 5 février dernier, une loi pour apporter des changements dans la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Ces innovations notamment relatives à l’énumération indicative des infractions qui relèvent de la Criet.

Il s’agit des infractions telles que le terrorisme et les infractions connexes, les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, les soustractions et détournements au préjudice de l’Etat commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieure à 10 millions de Francs Cfa, la corruption des agents publics nationaux et internationaux ; la corruption dans la passation des marchés publics ; la corruption dans le secteur privé, les infractions relatives à la direction, à l’administration et au contrôle des entreprises publiques ou semi publiques ; les trafics d’influence ; l’abus de fonction, l’enrichissement illicite ; le délit d’initié ; les délits et crimes des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles avec leurs fonctions.

A ces infractions, il faut ajouter les faits de vols, d’extorsions, d’abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieure à 100 millions F Cfa ; les infractions relatives au contrôle des changes ; les infractions à la législation et aux règlements sur les maisons de jeux ; le détournement des prêts consentis ou garantis par l’Etat ; le trafic de drogues et précurseurs.

Les infractions commises par des moyens de communications électroniques portant gravement atteinte à l’ordre public, à la sécurité nationale, au moral des troupes et au patrimoine de l’Etat ou des particuliers ; le blanchiment des capitaux et infractions assimilées ; la piraterie maritime et les enlèvements de personnes relèvent aussi de la compétence de la Criet.


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