Bénin : la Cour approuve l’interdiction de délivrance des actes de l’Autorité aux personnes recherchées par la justice

L’arrêté interministériel N°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’Autorité aux personnes recherchées par la justice en République du Bénin n’est pas contraire à la constitution. Ainsi, en ont décidé, jeudi 18 juin 2020, les sept sages de la Cour constitutionnelle, à l’issue de leur audience plénière tenue au […]

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