Bénin : Talon promulgue la loi qui lui donne le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution d’une peine

Voici la loi numéro 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin promulguée par le Président de la République, Patrice Talon. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat, Patrice Talon, a promulgué la loi n° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18…

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Source : Les 4 VERITES

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