Bénin : Talon promulgue la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières
La loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, votée le 4 octobre dernier à l’Assemblée nationale, a été promulguée par le président de la République Patrice Talon le 19 octobre 2022 La loi N°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été votée à l’Assemblée nationale…
Source : Les 4 VERITES
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