CADHP: l’Etat béninois condamné dans un recours déposé devant la juridiction régionale

La cour Africaine des droits de l’homme et des peuples vient de trancher un dossier qui oppose l’Etat béninois à un citoyen. Le recours du citoyen béninois concerne l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. La décision de la […]

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Source : Benin Web TV

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