Constitution des groupes parlementaires et commissions: Séance reportée pour faute de consensus

Les députés de la 9ème législature se sont retrouvés hier, mardi 14 février 2023, afin de mettre en place les organes de fonctionnement de l’Assemblée nationale que sont les groupes parlementaires et les commissions. Malheureusement, sans rentrer dans les détails, le président Louis Vlavonou a annoncé le report de la séance pour le jeudi prochain.

 

En plénière ce mardi 14 février 2023, les députés n’ont pas pu accorder leurs violons. Aucun consensus n’a été trouvé pour l’attribution des cinq (05) commissions que comptent l’Assemblée nationale. La constitution des groupes parlementaires n’a causé aucun problème. C’est l’attribution des commissions qui aurait bloqué l’évolution des travaux. Dans les coulisses, on aurait appris que la minorité, l’opposition, exigerait de prendre la tête d’une commission alors que ce n’est pas un droit. D’ailleurs ce n’est pas une exigence de la loi. L’autre chose est le choix des députés pour les cinq postes du bureau de chaque commission. Les députés n’ont pas pu s’entendre, la séance a été suspendue pour reprendre le jeudi prochain.

Composition et fonctionnement des groupes parlementaires et commissions, que retenir?

Le fonctionnement du Parlement repose sur ses organes dirigeants. Outre le Bureau de l’Assemblée nationale, il y a les groupes parlementaires et les Commissions permanentes. Les présidents de ces dernières instances, ajoutés aux sept (07) membres du Bureau, constituent la Conférence des Présidents.

Des Groupes parlementaires

En effet, conformément aux dispositions de l’article 24.1 du Règlement intérieur « Les députés d’un même parti politique représenté à l’Assemblée nationale ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire.».

Les autres alinéas de l’article 24 et les dispositions des articles suivants précisent et détaillent les conditions et modalités de constitution des groupes parlementaires, leur organisation et modification. Voir ci-dessous !

Des Commissions permanentes de l’Assemblée nationale

Pour l’étude des affaires dont elle doit connaître, l’Assemblée nationale dispose de cinq (05) commissions permanentes comprenant chacune au moins treize (13) députés. Il s’agit de 1°/- Commission des lois, de l’administration et des droits de l’Homme ; 2°/- Commission des finances et des échanges ; 3°/- Commission du plan, de l’équipement et de la production ; 4°/- Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales ; 5°/- Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité.

Les compétences des Commissions permanentes, leur mode de constitution, les modalités de leur fonctionnement, celles d’élection de leurs bureaux, leur attribution, et l’organisation des travaux en leur sein … sont précisés et détaillés à travers les dispositions des Articles 29 à 35 du Règlement intérieur.

Il est à préciser que suivant les dispositions de l’article 30, « L’Assemblée nationale peut constituer en outre en son sein des commissions spéciales et temporaires pour un objet déterminé. Ces commissions spéciales et temporaires cessent d’exister de plein droit lorsque les projets ou propositions qui ont provoqué leur création sont adoptés, rejetés ou retirés ».

 

Kola PAQUI

Source : Matin Libre

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