
Cour spéciale des affaires foncières au Bénin : le président installé
Nommé en conseil des ministres le 16 novembre 2022, le président de la Cour spéciale des affaires foncières Victor Fatindé a été installé ce mardi 04 avril 2023. Créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour spéciale des affaires foncières a compétence pour connaître des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité …
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Source : La Nouvelle Tribune