La loi sur le crédit-bail promulguée

La loi relative au crédit-bail en République, adoptée le 23 novembre 2022, a été promulguée le 20 décembre 2022.

La loi qui régit le crédit-bail en République du Bénin, notamment les droits ; obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail ainsi que le crédit-bail en finance islamique ou Ijara financement a été promulguée par le président de la République Patrice Talon.

La loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin pose les règles spécifiques au crédit-bail, à la responsabilité civile et pénale ; à la rupture, à la résiliation du contrat de crédit-bail et aux voies de recours ; à l’effet de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif sur le contrat de crédit-bail, etc.

L’une des innovations contenues dans la loi est le crédit-bail portant sur un meuble.

Selon l’article 3 de la loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin, « Ne peuvent faire l’objet de crédit-bail, les produits consommables ou périssables, les actions, les obligations, la monnaie, les valeurs financières ou boursières, les titres d’Etat, ainsi que toute ressource naturelle ou tout bien considéré comme stratégique par l’Etat, les droits d’auteur et autres droits moraux sur la propriété intellectuelle et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations au libre transfert ».

L’enregistrement du contrat de crédit-bail se fait au livre foncier ou au registre du commerce et du crédit mobilier, selon qu’il s’agit d’un bien immeuble ou d’un bien meuble autre que le matériel roulant.

L’adoption de la loi s’inscrit dans le cadre des directives de l’UEMOA à ses Etats membres.

Selon le gouvernement du Bénin, le crédit-bail est « un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire classique ».

« Un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d’apurement du passif ».

M. M.