La loi sur le crédit-bail transmise à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin a été transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2022.

Le gouvernement a transmis au parlement après avis motivé de la Cour suprême le projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin a été transmis. C’est à l’issue du conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2022.

Le projet de loi transmis pour examen et vote entre dans le cadre d’une directive de l’UEMOA qui a adopté le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail. Il est prescrit, par décision en date du 24 juin 2016, aux Etats membres de prendre des dispositions pour transposer le projet dans leur droit positif interne.

Selon le Conseil des ministres, le Bénin dispose depuis 2017 d’une législation en la matière et la transposition de la norme communautaire permet non seulement de couvrir un périmètre plus large mais sert aussi de référence.

Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin.

Une directive de l’UEMOA a adopté le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail et, par une décision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne.

« Le crédit-bail, faut-il le rappeler, consiste en la location assortie d’une option d’achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. C’est donc un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire classique. Un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d’apurement du passif », précise le conseil des ministres.

M. M.

Source : 24 Heures au Bénin

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