La PRMP de la mairie de Bassila suspendue

La Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la mairie de Bassila est exclue de la commande publique. C’est la décision prise par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) 15 décembre 2022 à la suite d’une auto-saisine.

Par décision 2022-173/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 15 décembre 2022, l’ARMP a exclu la Personne responsable des marchés publics de la commune de Bassila. Charif Dyne DANGO au moment des faits est reconnu coupable des irrégularités dans la procédure de passation de l’appel d’offres n°67/14F _ST_ 769715/2021/MB/PRMP/SP-PRMP du 29 octobre 2021 relatif à l’acquisition et à l’installation de 90 lampadaires solaires. Il lui est reproché le défaut de réponse de la lettre n°0416/FEBE8Group/SA du 02 mars 2022 de la société FROZEN EXATECH BUILDING ENERGY GROUP SARL réclamant le procès-verbal des travaux d’évaluation des offres et la notification des résultats ; et le non-respect du délai de validité des offres.

L’Autorité de régulation des marchés publics après examen du dossier a fait deux constats. Elle observe que la société plaignante à la suite de sa demande n’a pas reçu les informations sur le niveau atteint dans la procédure dans laquelle elle est soumissionnaire. Pour ce qui concerne l’expiration du délai de validité des offres, FROZEN EXATECH BUILDING ENERGY GROUP SARL n’a pas reçu de réponse de la PRMP de la mairie de Bassila ; et ce, en violation du point 10 dernière phrase, page 4 du DAO qui stipule que « les offres devront demeurer valides pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur soumission ».

Sur la base de ces constats, l’ARMP a prononcé la suspension du PRMP. Au cours de la période de suspension, le mis en cause ne peut participer aux travaux des organes de passation et de contrôle de la commande publique sur toute étendue du territoire national ; postuler à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance, à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

F. A. A.