La PRMP de la mairie de Sèmè-Kpodji exclue de la commande publique

L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a exclu le 15 décembre 2022, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la mairie de Sèmè-Kpodji. La décision a été prise à la suite d’une auto-saisine de l’entreprise ‘’GLOBAL ENERGIE » dans le cadre de 04 procédures de demande de renseignements et de prix (DRP).

Du 27 décembre 2022 au 26 décembre 2032 (10 ans), Arsène G. SAGBO, précédemment personne responsable des marchés publics à la mairie de Sèmè-Kpodji ne pourra passer aucune commande publique. Pendant cette période, le mis en cause selon l’article 4 de la décision de l’ARMP ne pourra exercer aucune fonction dans la chaîne de commande au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel, ou en groupement. Il est reconnu coupable des irrégularités dans la conduite de quatre procédures de demande de renseignements et de prix relatives à l’acquisition de 23 motos au profit des conseillers communaux, du service technique, de la cellule de contrôle des marchés publics, de la division carte d’identité, du SE, du SDCD et des commissariats ; à l’acquisition de fournitures de bureau au profit des services de la mairie et des arrondissements ; l’acquisition de 4000 paquets de 50 masques modernes au profit des centres de santé, des Écoles primaires publiques et du personnel de la mairie de Sèmè-Podji ; et à la réhabilitation de sept salles de classes dans les EPP de la commune.

L’entreprise ‘’GLOBAL ENERGIE » dans la plainte formulé devant l’ARMP a évoqué des difficultés d’accessibilité aux dossiers des DRP malgré le lancement des procédures concernées, ainsi que les manœuvres frauduleuses consistant à limiter l’affichage des avis de ces DRP. Après, examen du dossier, l’ARMP a relevé trois irrégularités. Il s’agit de l’ouverture des offres sans prise d’acte installant le comité d’ouverture et d’évaluation des offres ; le défaut d’avis de l’organe de contrôle compétent avant la déclaration d’infructosité des procédures dénoncées et l’annulation de l’une d’elles sans l’avis conforme des organes compétents ; et le manque de preuve d’affichage des avis des DRP concernées pendant les dix jours ouvrables prescrits par des textes, ni de leur affichage dans les lieux indiqués. Au regard de ces constats, l’Autorité de régulation des marchés publics après avoir établi les irrégularités objet de l’auto-saisine de l’entreprise, a procédé à leur annulation.

F. A. A.