Modification du code électoral: Change-t-on les règles du jeu au cours du jeu ?

En plein processus d’installation des conseils communaux, le Parlement vient d’opérer une modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Ainsi, avec les élections de maires qui vont reprendre dans les heures à venir, on aura pour cette 4e mandature de la décentralisation des maires, les uns installés avec  la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, les autres avec la loi interprétant et complétant  la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Comment peut-on, en plein processus, suspendre l’élection, modifier une loi, et ensuite reprendre le processus sous prétexte de blocage ? La question est sur toutes les lèvres. Ceci du fait même que la loi a prévu les cas de blocage et investi la Cour suprême pour installer les conseils communaux où il y a problème, 15 jours après les résultats de la Céna, et connaître du contentieux électoral. Pour plusieurs analystes, on aurait dû laisser la Cour suprême éprouver la loi jusqu’au bout avant de penser à une loi complétive. D’aucuns pensent que le législateur devrait laisser le processus suivre son cours et attendre d’être saisi par la Cour suprême au cas où celle-ci aussi serait bloquée. D’autres estiment que l’appréciation de blocage, prétexte utilisé pour introduire en urgence une loi complétive au Parlement, est du domaine de la Cour suprême.

Evidemment, lors du vote hier, il a été question de savoir si la loi interprétative et complétive serait rétroactive. Pour Orden Alladatin, président de la Commission des lois, on ne saurait parler de rétroactivité dans la mesure où la loi interprétative est venue affiner davantage la volonté du législateur. La loi ne vient pas remettre en cause les élections qui ont déjà eu lieu mais concerne uniquement les maires, adjoints au maire et les chefs d’arrondissement dont les élections ne sont pas encore acquises.

M.M

Source : Matin Libre

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