Nécessité d’enregistrement pour tout Projet ou Programme carbone

Tout promoteur à l’obligation de faire enregistrer son projet ou programme qui génère des crédits carbone échangeables sur le marché volontaire de carbone, selon le décret N° 2022-698 du 7 décembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin.

La réalisation ou mise en œuvre effective de tout Projet ou Programme carbone en République du Bénin ne peut intervenir désormais qu’après l’accord de l’Autorité l’enregistrement. Le promoteur est soumis en effet à l’obligation d’enregistrement.

Selon l’article 3 du décret N° 2022-698 du 7 décembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin, « est enregistré, tout programme ou projet développé sur le territoire béninois, y compris ceux antérieurs au présent décret, qui génère des crédits carbone échangeables sur le marché volontaire de carbone, ou via les approches ou mécanismes de l’article 6 de l’Accord de Paris et qui s’inscrit dans le contexte d’un système de paiements liés aux résultats ».

En ce qui concerne les projets déjà certifiés ou en cours de certification, le promoteur doit introduire une demande d’enregistrement auprès de l’Autorité d’enregistrement dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’adoption (7 décembre 2022) du présent décret.

Il faut préciser que les projets/programmes carbone visent à réduire les émissions ou à séquestrer des gaz à effet de serre.
LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D’ENREGISTEMENT