Nouvelles mesures fiscales de la loi de finances 2023

Le budget général de l’Etat, gestion 2023 en cours d’examen à l’Assemblée nationale, 8è législature, prévoit de nouvelles mesures fiscales pour 2023 en plus de celles reconduites au titre de la gestion 2022.

En 2023, plusieurs articles du Code général des impôts en vigueur au Bénin seront modifiés conformément à la loi de finances, gestion 2023. Les principales modifications sont liées à l’application de nouvelles mesures incitatives à la création d’entreprise nouvelle et d’incitation à la promotion de l’industrie culturelle et créative.

Les mesures fiscales d’incitation à la création d’entreprise nouvelle est l’ « exonération de la formalité d’enregistrement et de droits de timbre sur les conventions de micro-crédit de valeur inférieure à 2.000.000 FCFA et sur les contrats de prestation des missions d’enseignement dans les universités publiques du Bénin et le droit de timbre sur les contrats de marchés publics ».

Il est prévu l’institution de mesures fiscales incitatives pour la promotion de l’industrie culturelle et créatives et des Mesures incitatives à la formalisation des emplois domestiques.

La loi de finances 2023 prévoit une modification du taux de prélèvement de la taxe sur les ferrailles et les sous-produits ferreux à l’exportation (TPE) ; l’institution des mesures non fiscales dans le code des douanes pour prendre en compte les dispositions des instruments internationaux et communautaires en matière d’évaluation en douane ; l’amélioration du tarif d’imposition des produits forestiers et miniers à la contribution au développement local.

Entre autres mesures prévues, il y a la suppression de la mesure d’enregistrement gratis et sans pénalité de certains actes antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et à la loi de finances rectificative pour la gestion 2020.
Les mesures fiscales exceptionnelles reconduites

La loi de finances prévoit une Réduction du taux de la Taxe de Statistique au taux de 1% sur l’importation ou la vente en République du Bénin des machines et matériels agricoles, des machines et matériels destinés à l’élevage, à l’aquaculture et à la pêche, ainsi que leurs parties, accessoires et pièces détachées en régime d’exonération.

Des exonérations des droits et taxes de douane et de la TVA sur les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil ou destinés aux petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles ; sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun en République du Bénin ; sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin sont prévues.

La loi prévoit un abattement des droits et taxes de douanes et exonération de la TVA sur les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes autres que ceux de la position tarifaire 8702, y compris les voitures de type « break » double cabine, importées, fabriquées ou vendues à l’état neuf en République du Bénin ; l’Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxi dans les grandes villes du Bénin.

Marc MENSAH

Source : 24 Heures au Bénin

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