Secteurs concernés et sanctions à la violation du droit de grève

Le président de la République Patrice Talon a promulgué la loi n°2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2018-34 du 05 octobre 2018.

En plus des personnels militaires, les personnels paramilitaires, notamment de la police, des douanes, des eaux, forêts et chasse, et les personnels des services de la santé l’exercice du droit de grève est interdit dans sept autres secteurs.

Selon l’article 2 nouveau de la loi n°2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2018-34 du 05 octobre 2018 promulguée par le Chef de l’Etat Patrice Talon, « les personnels les personnels des secteurs d’activités portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et fluvial, de l’eau, de l’énergie et des hydrocarbures, ne peuvent exercer le droit de grève ».

Les dispositions de l’article 2 nouveau, alinéa 2, s’appliquent également aux agents des entités ou organismes nationaux ou internationaux opérant sur le territoire national et dont les activités concourent à la réalisation des missions des personnels et agents visés par ladite Loi.

Des sanctions en cas de violation…

« Toute grève qui ne respecte pos les dispositions de la présente loi est illégale et ses auteurs sont possibles de révocation ou de licenciement de plein droit, sans préjudice des sanctions pénales. La violation de l’interdiction de grève est punie d’une amende d’un (01) million à cinq (05) millions de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans », stipule l’article 11 nouveau.

M. M.

Source : 24 Heures au Bénin

About Post Author

Laisser un commentaire

Au quotidien

décembre 2022
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031  

Archives