Un nouveau projet de loi transmis au parlement

Un nouveau projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin sera bientôt sur la table des députés. Le gouvernement au cours du Conseil des ministres mercredi 02 novembre 2022 a transmis le nouveau projet de loi au parlement pour examen, vote et adoption.

Les députés invités à revoir la loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin. Ceci, en raison des insuffisances et contradictions y relative. La décision a été prise ce mercredi 02 novembre 2022 en Conseil des ministres.

Selon le communiqué du gouvernement, la réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation. Des insuffisances et contradictions ont été relevées, et sont liées entre autres à certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ; à l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ; et à la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.

Source : 24 Heures au Bénin

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