Résultats des élections législatives du 26 avril 2015 proclamées par la Cour Constitutionnelle ce jour dimanche 3 mai 2015 sous réserve des recours et éventuelles annulations.
Résultats des élections législatives du 26 avril 2015 proclamées par la Cour Constitutionnelle ce jour dimanche 3 mai 2015 sous réserve des recours et éventuelles annulations.
DECISION DE LA COUR
PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 26 AVRIL 2015
La Cour Constitutionnelle,
VU la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant
Constitution de la République du Bénin ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique
sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31
mai 2001 ;
VU la loi n° 2001-21 du 21 février 2001 portant charte des partis politiques ;
VU la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code
électoral en République du Bénin ;
VU la loi n° 2015-02 du 08 avril 2015 modifiant et
complétant la loi n° 2013-09 du 03 septembre 2013
portant détermination de la carte électorale et fixation
des centres de vote en République du Bénin ;
VU le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant
attributions, organisation et fonctionnement du
secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
VU le décret n° 2015-069 du 12 février 2015 portant
convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale pour la septième (7ème ) législature ;
VU les procès-verbaux de déroulement du scrutin du 26 avril 2015 et les documents y annexés qui lui ont été transmis sous plis fermés par la commission électorale nationale autonome ;
Après avoir, en sa qualité de juge souverain de la validité des élections législatives, opéré diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements jugés nécessaires ainsi qu’à des annulations de suffrages au niveau de certains postes de vote ;
Considérant qu’aux termes de l’article 81 alinéa 2 de la Constitution : « La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés. » ;
Considérant que les moyens de preuve pris en compte par la Cour dans l’appréciation de la régularité du déroulement du scrutin sont, essentiellement, les procès-verbaux de déroulement du scrutin, les feuilles de dépouillement, les observations des membres des postes de vote ;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’ensemble des documents électoraux que dans certains postes de vote, des irrégularités ont été commises en violation des dispositions des lois précitées, notamment :
– le défaut de la feuille de dépouillement et/ou du procès-verbal du déroulement du scrutin ;
– le décompte fantaisiste de voix sur la feuille de dépouillement et/ou le procès-verbal de déroulement du scrutin ;
– le défaut de décompte des voix ;
– le défaut de décompte des voix par pictogrammes ;
– le défaut de remplissage de la feuille de dépouillement ;
– l’absence de mention des émargements et des dérogations sur la feuille de dépouillement ;
– l’absence de mention sur le procès-verbal du déroulement du scrutin du nombre de suffrages exprimés et de bulletins nuls ;
– des surcharges et des ratures sur la feuille de dépouillement ;
– le défaut d’annexion de bulletins déclarés nuls ;
– le défaut de signature de deux au moins des membres du poste de vote ;
– le dépassement du nombre de votants par rapport au nombre d’inscrits ;
Considérant qu’ainsi, des suffrages déclarés exprimés dans les postes de vote ont été annulés, entre autres motifs, pour :
…… (Télécharger la Décision ci-dessous)
Considérant que toutes ces irrégularités commises en violation de la Constitution et des dispositions du code électoral ne sont pas de nature à compromettre la régularité, la sincérité et la transparence du scrutin ;
Considérant que conformément aux dispositions des articles 81 alinéa 2 précité, 52 et 54 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, la haute juridiction a constaté le recensement général des votes, vérifié la régularité du scrutin et arrêté les résultats des élections législatives du 26 avril 2015 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 352 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, l’attribution des sièges aux vingt (20) listes en compétition s’est effectuée selon le système du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne ;
En conséquence,
Proclame élus députés à l’Assemblée nationale les candidats des partis ou alliances de partis dont les noms suivent :
Alliance ABT 02 sièges
ZOUMAROU MALLY BODA MAMOUDOU
AFFO OBO AHMED TIDJANI
Parti RESOATAO 01 siège
HINNOUHO MOHAMED TAOFICK ATAO
Alliance ECLAIREUR 02 sièges
GOUNOU SALIFOU ABDOULAYE
AGOUA ASSOGBA EDMOND
FCBE 33 sièges
BAKO ARIFARI NASSIROU
BAKO IDRISSOU
KATE SABAÏ
GOUNOU SANNI
KASSA D. BARTHELEMY
N’DA KOUAGOU ERIC
BAGANA GILBERT
DAFIA ABIBA
GIBIGAYE MOHAMED
DJENONTIN A. VALENTIN
YAROU R.THEOPHILE
KORA GOUNOU ZIME
YAROU SINATOKO KIARE
GBADAMASSI RACHIDI
BAH GUERA CHABI
BAGOUDOU Z. ADAM
KOMI KOUTCHE
OKOUNDE JEAN EUDES KOTCHIKPA
TCHOBO D. VALERE
OKOUNLOLA BIAOU ANDRE
DEGLA A. BENOIT
ESSOU NOUDOKPO PASCAL ESNOS
GBAHOUNGBA DAVID
SOUMANOU F. ALASSANE
ATCHADE NOURENOU
DE SOUZA MARCEL A. A.
DAGNIHO ROSINE
SCHANOU SOFIATOU
CODJO DOSSOU SIMPLICE
ABIOLA A. FRANCOIS
ABIMBOLA JEAN MICHEL
AKE NATONDE
SONON D. GUSTAVE
PRD 10 sièges
PADONOU CORNEILLE
AKOTEGNON RAPHAEL DOSSOU
AGUEMON BADIROU DIN-OLAMODE O.
HOUNGBEDJI ADRIEN
AKISSOE HOUEDOUGBE NOEL
SANI YIBATOU
ZINSOU AGNONGNY EDMOND
BAHOU MINAKPON MICHEL
AHOUANVOEBLA SEDOGBO AUGUSTIN
GBENOU PAULIN
Alliance U B 02 sièges
HOUNGNIBO K. LUCIEN
AHONOUKOUN TOSSOU MARCELLIN
A N D 05 sièges
YEMPABOU BOUNDJA JACQUES
HOUNDEGBE OCTAVE COSSI
TOGNI CYPRIEN
HOUDE ADITI VALENTIN
AGBODJETE HOUNSA JUSTIN
Alliance SOLEIL 04 sièges
ISSA SALIFOU
BAGOUDOU I. O. RENE
GBIAN ROBERT
LAFIA SACCA
Alliance F D U 04 sièges
ADOMAHOU JEREMIE
AGBELESSESSI COKOU ALEXIS
NAGO COFFI MATHURIN
SOSSOU DAKPE
U N 13 sièges
HOUNDETE ERIC LOUIS CAMILLE
PRUDENCIO CLAUDINE AFFIAVI
AMOUSSOU ANGE-MARIE BRUNO
GBENONCHI GERARD
DEGBEY KUADJO JOCELYN L.
AZANNAÏ CANDIDE ARMAND MARIE
DJOGBENOU JOSEPH
NOBIME AGBODRANFO C. PATRICE
AHOSSI COMLAN LEON
IDJI ANTOINE KOLAWOLE
VLAVONOU GBEHOUNOU LOUIS
KOUSSONDA ADJIBADE MOUKARAM
HOUANGNI PARFAIT
Alliance RB-RP 07 sièges
BADA GEORGES
VIEYRA EP SOGLO HONORINE ROSE-MARIE
ATROKPO LUC SETONDJI
GLELE AHANHANZO BLAISE ONESIPHORE
DJIMAN KOFFI ADOLPHE
YAHOUEDEOU FRANCOIS JANVIER
YEHOUETOME BONIFACE
Soit un total général de 83 sièges répartis comme suit par circonscription électorale :
…… (Télécharger la Décision ci-dessous)
Dit que la présente décision ne préjuge pas de l’issue des contestations et réclamations dont la Cour constitutionnelle serait saisie dans le cadre des présentes élections législatives et qui pourraient, le cas échéant, entraîner l’invalidation de sièges de députés ;
Ordonne la publication de la présente décision au Journal officiel ;
Ont siégé à Cotonou, le trois mai deux mille quinze,
Professeur Théodore HOLO Président
Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-président
Maître Simplice C. DATO Membre
Monsieur Bernard D. DEGBOE Membre
Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre
Madame Lamatou NASSIROU Membre
Le Président,
Professeur Théodore HOLO
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