Assemblée nationale : Des accords et conventions ratifiés

Sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés de la 9ème législature ont autorisé, au cours de la séance plénière de ce mardi 23 janvier 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, la Ratification de l’accord sur l’ECO, de l’accord sur l’Alliance Smart Africa, de deux conventions, l’une sur la cybercriminalité et l’autre sur la cybersécurité. Au cours de la même séance plénière, ils ont modifié la loi sur le Projet de Gazoduc.

Cinq des sept points inscrits à l’ordre du jour de la plénière des 23 et 24 janvier 2024 ont été vidés par la Représentation nationale ce mardi en présence du garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation Yvon Détchénou. D’entrée de jeu, c’est la loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération monétaire signé à Abidjan, le 21 décembre 2019, entre les Gouvernements des États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et le Gouvernement de la République française qui a été votée à l’unanimité des députés présents et représentés. À cette occasion, le groupe parlementaire « Les Démocrates » a justifié son vote favorable par une déclaration lue par son président, l’he Nouréni Atchadé.

Pour revenir au rapport de la Commission des finances et des Échanges, cet accord comprend un préambule et dix (10) articles répartis en cinq (5) titres qui traitent successivement :  des définitions (article 1) , des principes relatifs au rôle de la République française (articles 2 et 3); des relations entre la République française et l’UMOA (articles 4,5 et 6); des dispositions applicables au titre de la prévention et de la gestion de crise (article 8); et des dispositions finales (articles 9 et 10).

Intérêt pour l’ECO

Cet accord a pour objectif de parvenir à un ensemble de réformes modernisant l’UEMOA en vue de faciliter son extension progressive à d’autres pays de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest.

En termes de nouveautés, informe ledit rapport, le nouvel Accord contient trois principales décisions que sont :  l’arrêt de la centralisation des réserves de changes au Trésor français, le transfert de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest des ressources disponibles dans le compte d’opération et de fermeture dudit compte ; le retrait de tous les représentants français des organes de décision et de gestion de l’UEMOA ( Conseil d’administration de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, commission bancaire et Comité de politique monétaire); le changement de la monnaie FCFA en ECO lorsque les pays de l’union intégreront la nouvelle zone ECO.

Pour ce qui est de l’intérêt du Bénin à ratifier cet accord, le rapport indique que la ratification de cet accord monétaire témoigne de la volonté du Bénin, de poursuivre la coopération avec les États de la sous-région et de promouvoir l’intégration régionale. Ainsi, le nouvel Accord préserve les paramètres économiques clefs de stabilité monétaire et de résilience de la monnaie de l’UMOA à savoir : le maintien de la parité fixe à l’EURO et la garantie de convertibilité illimitée de la monnaie par la France.

Renforcer le Gazoduc

C’est à l’unanimité des députés présents et représentés moins une abstention que la loi portant modification de la loi n°2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République a été votée. Selon le rapport de la Commission du Plan, de l’équipement et de la production, des difficultés ont été enregistrées dans l’exploitation du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest. D’où la modification de la loi qui comporte deux (02) articles. Alors que son article premier annonce la substitution, la suppression en l’insertion de groupes de mots et définitions de termes dans les dispositions des articles 4,17, 34, 35, 36, 56 et 59 de la loi n°2004-24 du 25 mars 2005; son article 2 a pour contenu, les dispositions finales. A rappeler que le Gazoduc de l’Afrique de l’ouest permet de transporter à travers un Gazoduc sous pression, le gaz naturel nigérian vers ces pays pour la production de l’énergie électrique afin de faciliter l’accès à un combustible propre, abondant et bon marché.

Mieux consommer les TIC

       C’est également à l’unanimité des députés présents et représentés que la loi portant autorisation de ratification de l’Accord établissant l’Alliance Smart Africa a été votée au cours de cette même séance plénière. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et de droits de l’homme, cet accord comporte un préambule et quinze (15) articles qui se présentent ainsi qu’il suit : l’article premier est consacré aux définitions; les articles 2 et 3 sont relatifs à la création, à l’objet et aux missions; l’article 4 précise le statut juridique, les privilèges et immunités de l’Alliance; l’article 5 aborde les conditions d’adhésion à l’Alliance; l’article 6 identifie les organes; l’article 7 est relatif à l’engagement des membres à respecter, à mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration et à contribuer au financement de l’organisation; les articles 8 et 9 traitent des relations avec les États non membres, les agences de coopération, les organisations africaines et internationales; les articles 10 et 11 sont relatifs aux amendements et au règlement des différends; les articles 12 et 14 abordent les restrictions apportées aux avantages ainsi que les interprétations et langues de travail; l’article 14 traite de la ratification, de l’entrée en vigueur, du retrait et de la suspension; et enfin l’article 15 est relatif aux dispositions finales. « En procédant à la ratification de l’Accord établissant l’Alliance Smart Africa, le Bénin marquera pleinement sa volonté de travailler à l’atteinte des objectifs de l’organisation et de se placer au cœur de l’agenda des TIC en Afrique et de renforcer sa posture de pays phare devant contribuer à la mise en œuvre du projet pilote d’identité numérique en Afrique. Dans cette perspective il pourra, entre autres, disposer des bonnes pratiques pour l’atteinte de ses objectifs entrant dans la vision de faire du Bénin, la plateforme des services numériques en Afrique pour l’inclusion sociale et la croissance. En adhérant à son statut, notre pays donnera une nouvelle dimension internationale à ses efforts pour le développement du secteur numérique. C’est pourquoi ce présent projet de loi a été initié en vue de la ratification dudit Accord. », renseigne le rapport de la commission.

En effet, le Bénin a adhéré à l’Alliance Smart Africa créée lors du sommet « Transform Africa » qui s’est tenu à Kigali (Rwanda) du 28 au 31 octobre 2013. De cette alliance, est né un accord qui est un instrument juridique élaboré par l’Alliance Smart Africa, vise essentiellement un accès abordable au haut débit et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

La convention de l’Union africaine sur la cybersécurité

Toujours au cours de cette séance, les élus du peuple ont autorisé la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme,  cette convention comporte trente-huit (38) articles regroupés en quatre (04) chapitres,  dont un article préliminaire.  L’article premier (article préliminaire) définit les termes employés dans la convention ; le chapitre 1er (article 2 à 7) est relatif aux transactions électroniques ; le chapitre II (articles 8 à 23) traite de la protection des données à caractère personnel ; le chapitre III (articles 24 à 31) porte sur la promotion de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ; ls chapitre IV (articles 32 à 38) énonce les dispositions finales.  Ce présent projet de loi, il faut le rappeler, ambitionne de maintenir la dynamique régionale, s’illustre comme un véritable instrument de lutte en vue d’instaurer la confiance et la sécurité dans le cyberespace africain.

Cette convention est axée sur un dispositif juridique basé sur cinq (05) orientations stratégiques à savoir les options d’une politique de cybersécurité à l’échelle de l’Union africaine; les bases d’une cyberéthique à l’échelle de l’Union africaine qui énoncent des principes fondamentaux dans les domaines importants de la cybersécurité; la capacité à organiser le commerce électronique, la signature électronique et la publicité par voie électronique; la capacité à organiser le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel; la capacité à consommer les bases d’un cyberdroit pénal et d’une procédure pénale adoptée au traitement de la cybercriminalité.

La convention de Budapest sur la cybercriminalité

La loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques adoptés à Strasbourg en France, le 12 mai 2002 a été votée au cours de la séance plénière de ce mardi 24 janvier 2024. Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette convention comprend un préambule et quatre (04) chapitres relatifs respectivement à l’emploi des termes ; aux mesures à prendre au niveau national notamment le droit matériel et le droit procédural; à la coopération internationale et enfin  aux clauses finales.

En effet, ce texte comporte 48 articles qui traitent entre autres de définitions, des dispositions relatives aux incriminations, aux formes de responsabilité et de sanctions et aux mesures applicables à la criminalité informatique.

Ladite convention offre aux parties, pour combattre la cybercriminalité, trois démarches essentielles à savoir harmoniser les éléments des infractions relatives au droit pénal matériel  national et les dispositions connexes sur la criminalité; fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions cybercriminelles ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique;  mettre en place un régime rapide et efficace de coopération.

M.M