Bénin: la Cour casse un article du règlement intérieur de la CBDH

Dans une décision rendue le 21 Décembre dernier, la Cour Constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution, un article du règlement intérieur de la CBDH. Un article du règlement intérieur de la Commission béninoise des droits de l’homme a été invalidé par la Cour Constitutionnelle. Dans sa décision DCC 23-264 du 21 décembre 2023, la […]

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