Bénin : La Cour ordonne l’abrogation de l’arrêté interdisant la délivrance des actes aux personnes recherchées par la justice
La Cour africaine a ordonné, dans un arrêt rendu le mardi 13 juin 2023, à l’Etat béninois d’abroger l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. Selon la juridiction d’Arusha, les dispositions de cet arrêté violent le droit à la présomption d’innocence et…
Source : Les 4 VERITES