De nouvelles conditions pour la délivrance de l’attestation de recasement

Le Ministre du cadre de vie et des transports chargé du développement a pris un arrêté portant Conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin en date du 08 août 2023.

L’arrêté portant Conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin fixe de nouvelles dispositions valables autant pour les actes présomptifs de propriété que pour les actes fonciers administratifs tout comme les actes probatoires.

L’INTEGRALITE DE L’ARRETE