Désignation des quatre représentants du parlement à la Cour : Le rapporteur demande à la Cour de déclarer la désignation conforme à la Constitution

La désignation des quatre représentants de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle est l’un des recours abordé ce jeudi par la Haute juridiction. Le rapporteur demande à la Cour de déclarer la désignation conforme à la Constitution La Cour constitutionnelle n’a pas rendu sa décision par rapport au recours en inconstitutionnalité du député Joël Godonou du groupe parlementaire « Les…

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