La Cour constitutionnelle doit rappeler à l’ordre l’Assemblée Nationale au sujet de la décision DCC 24-002 du 04 Janvier 2024 (Présenté par GBEOUEZOUN Dorothé KOYOTE)

Depuis quelques jours, notre pays le Bénin s’est donné un autre plat de résistance suite à la décision DCC24-002 du 04 janvier 2024 de la cour constitutionnelle relative à un recours formulé par un citoyen sur quel élu pour parrainer les candidats présidentiables de 2026.

Cette décision de la cour constitutionnelle continue d’alimenter le débat politique qui prend le pas sur la réalité des difficultés du vécu quotidien des larges masses laborieuses telles que,  le panier de la ménagère qui s’érode de jour en jour, la situation des Aspirants au Métier de l’Enseignement (AME), la prise en charge sanitaire des retraités du secteur privé abandonnés par leurs employeurs et la CNSS, l’inadéquation des programmes des enseignements scolaires et universitaires,  le casque pour le citoyen n’ ayant pas de moto et qui veut être transporté par une moto,…., en un mot, la vie chère.

Pour mieux apprécier ma réflexion, permettez-moi de faire  un résumé condensé de la décision DCC 24-002 du 04 janvier 2024. En effet, la cour constitutionnelle a donné quitus aux députés de la 9ème législature (élus en 2023) pour parrainer les candidats présidentiables de 2026. Quant au parrainage des maires, du fait que tous les nouveaux maires élus de 2026 ne seraient pas tous installés à la date de clôture des dépôts de dossiers des candidats à l’élection présidentielle, la cour constitutionnelle a invité l’Assemblée Nationale à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part à rendre conformes à l’article 49 de la constitution, les dispositions de l’article 142 alinéa 6 du code électoral (respectivement délai de 14 et 05 jours pour reprise des élections en cas d’annulation).

 Au vu de ce qui précède, la cour n’a pas demandé dans sa décision à l’Assemblée Nationale de réviser la constitution, ni de réviser tout le code électoral. Alors d’où vient la question de  révision de la constitution ? L’orientation de la cour est très claire et c’est une instruction que l’Assemblée Nationale est tenue de respecter à la lettre, même si la constitution lui confère le droit d’initier des lois et de légiférer. Donc les projets de révision tous azimuts de la constitution et du code électoral mis en chantier par l’Assemblée Nationale selon moi, est une violation et un non-respect de la décision de la cour constitutionnelle, par conséquent, la cour doit rappeler d‘urgence à l’ordre l’Assemblée Nationale pour qu’elle reste strictement dans le canevas de sa décision.

Revenons à la décision des sages de la cour constitutionnelle, de mon avis, la cour pouvait faire mieux ; elle est passée un peu à côté de la solution adéquate et idéale attendue par la grande majorité du peuple. La cour constitutionnelle a peut-être refusé à dessein de s’affirmer et de jouir pleinement des prérogatives que lui confère la constitution en son article 114, en tant qu’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Dès lors qu’elle accorde le droit de parrainer aux députés de la 9ème législature bien que les 109 nouveaux députés de 2026 soient déjà élus, elle devrait continuer dans le même sens d’équité pour dire que les anciens maires vont aussi parrainer, même si les 77 nouveaux maires sont aussi élus, mais pas encore tous installés à cause de cette longue période d’installation du 1er au 15 février 2026; c’est l’une des insuffisances du code électoral. En clair la cour constitutionnelle dans sa décision aurait dû décider que ce sont les anciens élus députés et maires qui vont parrainer les candidats pour l’élection présidentielle de 2026 et ce débat interminable en cours n’aurait pas lieu, mais la cour constitutionnelle a ses motivations et ses raisons qui lui sont propres.

L’Assemblée nationale quant à elle, pouvait tout simplement modifier le code électoral en s’appuyant sur la décision de la cour constitutionnelle, d’une part, en créant dans les dispositions transitoires et finales du code électoral, un nouvel article qui stipulera que «  en vue de l’organisation des élections générales de 2026, les députés de la 9ème législature élus en 2023 et les anciens maires élus de 2020 vont parrainer les candidats présidentiables en 2026. » et d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la constitution, les dispositions de l’article 142 alinéa 6 du code électoral, délai de reprise des élections en cas d’annulation, et là aussi la page est fermée conformément à la décision DCC 24-002 du 04 janvier 2024 quant à son application et à son respect ; c’est là aussi la légalité. A mon avis, et les députés et les sages de la cour constitutionnelle savent bien que c’est ça qu’il faut faire mais hélas, malheureusement ils sont en politique et sous parrainage.

Le parrainage des élus, article 132 du code électoral et 44 de la constitution, qu’y-a-t-il dedans pour qu’on s’y accroche avec force ? Est-il devenu un fonds de commerce ? Est-il vraiment nécessaire et indispensable pour assainir les partis politiques et le système partisan au Bénin? Pour moi, le parrainage des élus est un poison pour le système partisan béninois; c’est la culture légalisée de la transhumance politique et l’arme destructrice des partis politiques qu’on veut par les réformes du système partisan, forts et grands rassemblements nationaux.

Comment comprendre que des élus d’un parti politique parrainent d’autres candidats qui ne sont pas de leurs partis ou qui ne sont membres d’aucun parti politique pendant qu’on veut désormais de grands partis politiques d’envergure nationale, et qu’il n’y ait plus jamais de candidats indépendants ? Nous déplorons tous que depuis la conférence des forces vives de la nation à ce jour, aucun Président de la République élu, n’est issu d’un parti politique, alors que le but principal d’un parti politique est de conquérir et d’exercer le pouvoir, et de mettre en œuvre un projet politique par son candidat selon les dispositions de l’article 2 de la charte des partis politiques en République du Bénin.

Les partis politiques doivent impérativement investir leurs candidats respectifs pour prendre part aux élections présidentielles, au lieu de tout ce que nous observons actuellement, où des individus se rassemblent pour appeler  tel ou tel autre à être candidat. Ces comportements d’appel à candidature doivent cesser dans notre pays et un rappel à l’ordre de l’autorité compétente en la matière s’impose et toute tentative serait considérée comme une violation de la loi et traitée comme telle. Les appels à candidature et les investitures de candidats à l’élection présidentielle sont exclusivement du domaine des partis politiques.

Nous savons qu’il y a beaucoup d’insuffisances, de lacunes et de contradictions dans tous les textes fondamentaux de notre pays le Bénin, à savoir la constitution, la charte des partis politiques et le code électoral, et qui méritent d’être corrigées et certaines dispositions à revoir non pas pour un clan contre un autre mais pour la République. Ainsi donc, ces modifications doivent se faire de façon consensuelle, citoyenne et collective, car ces textes sont le socle même d’une démocratie et le gage de paix, de sécurité, de justice, d’équité et de développement dans un pays. La rapidité avec laquelle certains députés ont pris à bras le corps ces modifications de la constitution et du code électoral jusqu’à réussir à les faire programmer pour en débattre en plénière, pose problème et mérite beaucoup de réflexions, d’analyses et d’appréhension et pourquoi pas, de suspicion et de méfiance.

Les mêmes causes produiront toujours les mêmes effets, la précipitation, le peu de sérieux dans l’élaboration, l’envie démesurée de satisfaire un homme, une femme ou un groupe donné, dans l’étude et le vote des lois, sont la cause des erreurs dites « matérielles ou mineures » et des contradictions notoires que nous observons dans certaines de nos lois qui sont sujettes à des révisions à vos lots. Alors nous lançons un vibrant et patriotique appel aux institutions de la République afin qu’elles agissent dans l’intérêt supérieur de la nation pour entretenir la cohésion nationale, l’unité nationale et un Bénin véritablement prospère où il fait bon vivre pour tous les citoyens.

Au vu de tout ce qui précède, nous invitons au nom de la République et de la paix, la cour constitutionnelle en tant qu’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, à prendre ses responsabilités devant le peuple pour d’une part, recadrer l’Assemblée Nationale et l’ inviter à rester exclusivement dans le canevas de sa décision DCC 24-002 du 04/01/2024 et, d’autre part, reprendre sagement sa décision pour donner le parrainage aux anciens députés et maires en exercice à la convocation du corps électoral, et enfin demander aux députés de mettre en conformité les dispositions de l’article 142 du code électoral par rapport à celles de l’article 49 de la constitution conformément à sa décision.

Pour finir, nous invitons aussi l’Assemblée Nationale et les députés à surseoir momentanément à leurs différents projets de révision de la constitution et du code électoral programmés pour leurs différentes sessions, afin de mieux se préparer et de recueillir toutes les propositions des uns et des autres, députés ou non, politiques ou non, des vrais sachants patriotes et non ‘’ventocrates’’, pour bien étudier les différents apports de modification et des corrections à faire pour rendre nos textes fondamentaux plus performants et durables dans le temps, car c’est l’affaire de tous les citoyens même si les députés sont dans leurs prérogatives constitutionnelles d’initier les lois concomitamment avec le Président de la République et de légiférer. Nous savons aussi qu’il n’y a pas de textes parfaits mais il faut œuvrer à bien les étudier et les rendre impersonnels et pour tous.

Enfin, Si le climat politique et social le permet, la constitution, la charte des partis politiques et le code électoral pourront être tous modifiés courant cette année 2024, fin décembre au plus tard, pour des élections générales de 2026 apaisées et transparentes, mais à défaut, ils resteront intacts avec leurs lacunes et insuffisances jusqu’au nouveau régime après les élections générales de 2026. Le Bénin d’abord, notre leitmotive national, enfants du Bénin debout pour la construction et le développement de notre pays. /.