La Cour constitutionnelle

Saisie par une requête en date à Cotonou du 29 septembre 2023, enregistrée à la mêrpe date à son secrétariat sous le numéro 1824/270/REC-23, par lajquelle monsieur Bio Sika Abdel Kamel OUASSAGARI, député à l’Assemblée nationale, 03 BP 1726 Cotonou, forme un recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’Assemblée nationale, le 26 septembre 2023, du projet de budget général de l’État, exercice 2024

Téléchargez DCC23-241_16_novembre_2023

L’article La Cour constitutionnelle est apparu en premier sur Matin Libre.