La loi portant Code électoral conforme à la Constitution (Cour)

La loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. C’est en substance la décision rendue par la Cour constitutionnelle ce jeudi 14 mars 2024 à l’issue de l’audience sur l’examen des recours contre le Code électoral.

La Cour constitutionnelle a rendu sa décision après l’examen et les débats relatifs aux huit recours contre le nouveau code électoral adopté le 5 mars dernier à l’Assemblée.

Lors des débats, les députés Démocrates ont relevé que les articles 42 et 37 ont été soustraits du code amendé le 5 mars dernier. Les avocats suggère à la Cour d’ordonner à l’Assemblée nationale de fournir la transcription des débats.

Pour le chef du département juridique de l’Assemblée nationale, il est quasi impossible de modifier les textes votés en plénière. « Tous les textes votés sont envoyés à tous les députés par voie électronique et dans les casiers », a-t-il ajouté.

Le gouvernement par la voix de son Secrétaire général adjoint s’est également défendu. « Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font l’objet d’aucune modification ».

Le rapporteur recommande à la Cour de déclarer conforme à la Constitution la loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin et en toutes ses dispositions.

La Cour a suivi cette recommandation en rendant sa décision.

Après cette deuxième étape réussie, il ne reste que la promulgation de la loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin par le chef de l’État Patrice Talon.

M. M.