Le Bénin peut juger ses citoyens pour les délits commis à l’étranger

En République du Bénin, la loi permet de juger un Béninois ayant commis des crimes ou délits à l’étranger.

Un citoyen de nationalité béninoise qui a commis un crime ou un délit à l’étranger peut être jugé par les juridictions béninoises. C’est l’une des dispositions de la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin. « Tout citoyen béninois qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié de crime par la loi béninoise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions béninoises », stipule l’article 639, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il en est de même lorsqu’il s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi béninoise. « Tout citoyen béninois qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié de crime par la loi béninoise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions béninoises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis », article 639, alinéa 2. Ces dispositions sont applicables à la personne qui n’a acquis la qualité de citoyen béninois que postérieurement au fait qui lui est imputé.

Source : 24 Heures au Bénin

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