Les innovations à la CDBH avec la loi en examen à l’Assemblée

La première session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2024 a repris ce lundi 26 février 2024 après la suspension du mercredi dernier. Le projet de loi relatif à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) a mobilisé les débats sur l’ensemble des 12 dossiers inscrits à l’ordre de la session. Voici ce qui change à la CBDH avec le projet de loi, selon les débats à l’hémicycle.

Les débats ont été houleux ce lundi 26 février 2026 lors de l’examen du projet de loi portant modification de la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) en République du Bénin.

La Commission des droits de l’homme et de l’administration du parlement a d’abord lu le rapport des travaux en Commission à la session plénière. Le rapport, adopté le 24 janvier dernier à l’unanimité des commissaires présents et représentés, a suscité de nombreuses réactions au sein du parlement.

Lors des débats, les députés ont déploré la nouvelle structuration de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) ainsi que le nombre et le mode de désignation des membres. Le parti d’opposition Les Démocrates y voit un projet de loi taillée sur mesure pour vassaliser la CBDH.

Les innovations à la CDBH

Le projet de loi relatif à la CBDH permet une bonne organisation et une meilleure structuration de l’institution, selon les interventions des députés Antonin Midofi, Réginal Koumagbéafidé, Abiossè Razack, Gérard Gbénonchi et Aké Natondé.

La professionnalisation, la dépolitisation (pas de représentants de l’Assemblée, ni du gouvernement), sont les points saillants du projet de loi. Tout ceci concourt à l’indépendance de la CBDH, selon le député Razack Abiossè qui exhorte ses collègues députés membres de l’Union Progressiste le Renouveau à voter le projet de loi relatif à la CBDH.

La loi touche, certes, aux intérêts des politiques mais ceux-ci doivent accepter de perdre quelques privilèges pour que « le pays s’en sorte grandi ». « (…) En allant vers une professionnalisation, c’est une expérience que nous pouvons tester (…) L’institution passe de 11 membres qui ne sont pas permanents à 7 qui sont maintenant des permanents, c’est pour viser une plus grande efficacité dans le travail qui sera fait. (…) La CBDH est en train de subir un toilettage et ce nouveau look que nous allons trouver à notre CBDH, on va l’expérimenter pour voir si ça améliore l’existant ou pas », a commenté le député Aké Natondé.

Selon le nouveau mode de désignation, les membres seront sélectionnés par appel à candidatures. Un changement qui résulte de la recommandation du sous-comité accréditation.

« Les principes de Paris exigent qu’une institution nationale des droits de l’homme soit indépendante du gouvernement dans sa structure, sa composition, ses prises de décision et sa méthode de fonctionnement. Elle doit être constituée et habilitée à examiner et à décider de ses priorités stratégiques et de ses activités sans ingérence politique en se fondant uniquement sur ce qu’elle juge prioritaire pour les droits de l’homme dans le pays. Pour ces raisons, les représentants du gouvernement et les députés ne devraient pas être membres des INDH, ni participer aux prises de décisions de leurs organes. Leur appartenance et leur participation aux décisions prises par les organes de l’INDH peut avoir un impact sur les dépendances réelles et perçues de l’INDH », précise la recommandation du Comité accréditation qui a été lue aux députés par le rapporteur de la Commission des Lois.

L’institution sera constituée de deux sous-comité : le sous-comité classique de prévention et de promotion des droits de l’Homme qui existe déjà et le sous-comité en charge du mécanisme de la torture. « Chacun des sous-comités a un président et un rapporteur. Le Président de l’Institution est membre d’un sous-comité. (…) Le rapporteur du sous-comité droit de l’homme est le rapporteur de l’institution », a expliqué le président de la Commission des lois. Orden Alladatin ajoute que « la forme, la structure et le concept même » de la CBDH ont changé.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) ayant reçu l’accréditation au statut « A » de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme, « la proposition n’est que le choix de respecter entièrement les observations qui ont été faites à l’endroit de la CDBDH lors de l’accréditation au statut A », selon les éclairages du garde des sceaux, ministre de la justice aux députés. L’accréditation permet à la CBDH de prendre la parole devant les instances internationales des droits de l’homme au même titre que le Bénin.

« C’est en respectant les recommandations du sous-comité accréditation que les modifications ont été faites tant dans la désignation des membres, dans le fonctionnement et dans la structuration. Et ces observations datent de mars 2022. Elles ont été faites par l’Alliance Mondiale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme. Ce choix de les respecter, est le choix de conforter le statut A dont nous bénéficions et de permettre encore plus à la CBDH de porter la défense des droits de l’homme », a expliqué Yvon Detchenou. A en croire le garde des sceaux, le gouvernement est disponible pour la modification de certains articles du projet de loi.

Les travaux à la session plénière du lundi 26 février ont été présidés par le député Barthélemy Kassa.

M. M.