Les mesures de la Loi de finances 2023 favorables aux entreprises

Plusieurs mesures incitatives à la formalisation des entreprises, à la création d’emplois salariés, à l’investissement et autres facilités en matière d’impôt sont contenues dans la loi de finances, gestion 2023 du Bénin.

Une réduction de 40% sur l’IS, sur l’IBA ou la TPS est accordée aux contribuables non connus du fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 et qui ont adhéré à un CGA. Selon l’article 148 du Code général des impôts, la réduction est accordée sur les quatre exercices consécutifs à compter de la date d’adhésion au CGA. Toujours en matière de mesures incitatives à la formalisation des entreprises, les contribuables qui ont adhéré à des CGA sont dispensés de contrôles fiscaux à condition qu’il n’y ait pas des cas de fraudes fiscales, de non délivrance de factures normalisées, de minoration des achats ou des ventes.

En ce qui concerne les mesures incitatives à la création d’emplois, les entreprises nouvelles régulièrement créées sont exonérées du VPS (Versement Patronal sur Salaire) pendant deux ans sur les rémunérations versées au titre du premier emploi du salarié de nationalité béninoise, à compter de la date d’embauche et à condition que le salarié soit déclaré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Les employeurs ayant des employés domestiques sont exonérés du VPS.

Les entreprises justifiant d’une année d’activité (non agréés à un régime privilégié) et qui ont conclu un contrat d’embauche à durée indéterminée avec des personnes de nationalité béninoise accédant à leur premier emploi, bénéficient d’un crédit d’impôt annuel non renouvelable en IS ou IBA sur demande. Selon le Code général des impôts, le crédit varie entre 100 000 et 500 000 en fonction du nombre d’emplois créés pour des salariés ayant effectivement accompli un (1) an de service au moins.

Quid des mesures incitatives à l’investissement ?

Une réduction de l’IS ou de l’IBA de 25%, 25% et 50% respectivement au titre des trois premières années d’activités est accordée aux entreprises nouvelles régulièrement créées. Selon l’article 146 du Code général des impôts, ces réductions d’impôts ne s’appliquent pas : en cas de rappel de droits suite à une procédure de contrôle fiscal ; pour les entreprises créées dans le cadre d’une reprise totale ou partielle d’activités préexistantes ; pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA ; pour les succursales des entreprises non-résidentes au Bénin.

Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de la TPS et de la patente pour les douze (12) premiers mois d’activités. Une exonération de l’IS et du VPS leur est accordée pendant les deux premières années d’activité et une réduction de 50% des mêmes impôts au titre de la troisième année pour les nouvelles entreprises start-up dans le secteur du numérique.

Quid des facilités relatives aux impôts ?

Les dons, cotisations, subventions et autres libéralités sont déductibles dans la limite de 1 pour 1000 du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons et libéralités dans les domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives consentis à l’Etat, à ses démembrements et aux fédérations sportives reconnues par le ministère en charge des sports et désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances, sont déductibles dans la limite de 25 000 000 f cfa en sus de la déduction accordée au paragraphe précédent. La mesure est élargie au secteur de l’industrie culturelle touristique et des arts, le supplément de dons déductible dans la limite de 25.000.000 FCFA en sus de la règle de 1‰ du CA HT (art.32 du CGI).

L’impôt minimum des sociétés est réduit de 500.000 à 250.000 FCFA (art.47 du CGI).

L’impôt minimum des entités soumises à la TPS et à l’IBA n’a pas changé et est maintenu respectivement à 10.000 et 500.000 FCFA.

Le taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus fonciers, pour les personnes morales qui relèvent de l’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), est réduit de 12% à 10% (art. 106 du CGI).

M. M.