Modification de la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières : La création d’un Parquet spécial, une réforme majeure selon Malick Gomina

’Assemblée nationale a apporté des amendements au projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2022-16 du 19 Octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

Des amendements, il ressort que le parlement a adopté la proposition du député Malick Gomina, relative à la création d’un Parquet spécial des affaires foncières. Un amendement mentionné à l’article 5 nouveau de la loi adoptée par le parlement. Selon l’article 5-1 nouveau, “un parquet spécial assure les fonctions du ministère public près la Cour spéciale des affaires foncières. Il a compétence dans le ressort de la Cour, pour poursuivre toutes les infractions qui sont de la compétence d’attribution de cette juridiction“. L’article 5-2 nouveau précise que la Cour spéciale des affaires foncières comporte un greffe unique, dirigé par un greffier en chef. “Le greffier en chef, les greffiers et le personnel du greffe sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice“ lit-on.

« La Cour spéciale des affaires foncières comprend au premier degré : une chambre de première instance; une juridiction d’instruction; un juge des libertés et de la détention; au second degré : une chambre des Appels, une chambre d’instruction, une chambre des libertés et de la détention“, précise l’article 5 nouveau. Pour le député Malick Gomina, la création d’un parquet spécial des affaires foncières est une réforme majeure de l’organisation judiciaire au Bénin. A l’en croire, étant donné que la Cour n’a toujours pas une compétence nationale, la création du Parquet spécial reste une avancée majeure vers cette finalité.

A.B

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