Transmission du projet de budget de l’Etat: Kamel Ouassagari se plaint à la Cour constitutionnelle

Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil des ministres a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de budget général de l’Etat, gestion 2024. Seulement, le budget de l’Assemblée nationale n’est pas encore voté. Le député de l’opposition Kamel Oussagari trouve alors qu’il y a violation des articles 141 et 144 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il demande à la Cour constitutionnelle de déclarer que le gouvernement a méconnu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Lire son recours.

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