Un assureur condamné à payer 3 millions F au client d’un garagiste

Poursuivi pour réparation de préjudice financier occasionné après une intervention sur un véhicule, un garage a fait appel à la responsabilité de son assureur. Voici des extraits de jugement rendu le 27 octobre 2023 par le Tribunal.

Le propriétaire d’un véhicule hybride de marque Peugeot réclame à un garage le paiement de la somme de vingt millions (20 000 000) francs CFA au titre des dommages-intérêts du fait de la panne survenue sur son véhicule après réparation.

La voiture a été conduite dans le garage, le 3 février 2022, pour la vidange et le remplacement du filtre à huile. Le scannage général effectué avant l’intervention n’a révélé aucune anomalie physique ou panne sur le véhicule, selon le propriétaire.

Mais le 14 février 2022, « le véhicule a signalé un problème de surchauffe dans le moteur » qui obligea le propriétaire à garer sur le bas-côté de la route. Les employés du garage dépêchés sur les lieux n’ont pu fournir d’explication sur l’origine ou la cause de la panne.

Le véhicule a été tracté au même garage.

Le propriétaire explique qu’il n’est plus entré en possession de son véhicule jusqu’à la date du 26 juillet 2022. Celui-ci a saisi le Tribunal de Commerce de Cotonou.

Au tribunal, le garagiste demande le rejet de l’action du propriétaire au motif qu’il n’était pas encore propriétaire du véhicule au moment de la survenue du sinistre. L’expertise diligentée par les soins de l’assureur du garagiste a conclu que « le dommage n’est pas une conséquence de la vidange avec changement de filtre à moteur effectué sur le véhicule », a-t-il justifié.

Le garagiste réclame à son tour 313.000 FCFA dépensés pour la réparation du véhicule en croyant à tort que la panne survenue était de sa faute. Celui-ci appelle à la responsabilité de sa société d’assurance auprès de laquelle il a souscrit une police d’assurance « Responsabilité civile Chef d’Entreprise ».

La société d’assurance sollicite le rejet de cette demande au motif que la preuve de la responsabilité civile professionnelle du garagiste n’est pas rapportée. Elle précise que le propriétaire du véhicule n’a pas demandé une contre-expertise.

Pour le tribunal, le véhicule appartient au propriétaire au regard de la décharge datée à

Cotonou le 08 septembre 2021 et de la carte grise en date du 3 mai 2023.

Il résulte des débats et pièces versées au dossier, notamment du procès-verbal de constat comportant interpellation en date du 11 avril 2022 que le véhicule en cause est toujours entre les mains du garagiste. Cet état de choses paralyse le propriétaire du véhicule dans ses déplacements alors que la réparation du moteur du véhicule n’est pas certaine. « Il s’ensuit pour ce dernier un préjudice réel du fait de la faute commise » par le garagiste.

La police d’assurance couvrant la responsabilité civile après livraison était toujours valable au moment du sinistre, selon le Tribunal de commerce de Cotonou. Par conséquent la société d’assurance est condamnée à payer au propriétaire du véhicule « la somme de trois millions (3 000 000) francs CFA à pour toutes causes de préjudices confondues ».

Le garagiste et son assureur ont été également condamnés aux dépens.

M. M.