Un recours contre la création du Collège de ministres conseillers

Cinq juristes de nationalité béninoise ont saisi la Cour constitutionnelle contre le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République.

Le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République est contraire aux articles 26 nouveau de la Constitution et 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, selon cinq juristes béninois. Ils ont déposé un recours à la Cour constitutionnelle sous le numéro 0246 du 06/02/2024.

Les réquérants Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE, fonde le recours en inconstitutionnalité sur l’article 4 du décret dudit décret qui stipule que « le ministre conseiller est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales ».

Selon le décret querellé, « le ministre conseiller a pour mission de contribuer d’une part, à la définition de la politique du Gouvernement et, d’autre part, au suivi de la mise en œuvre du programme d’actions et des initiatives du Gouvernement ».

Le ministre conseiller « participe à l’élaboration des politiques sectorielles ; contribue à la préparation des discours politiques dans lesquels il fait valoir les idées, les options et les opinions du Gouvernement, de manière à informer la population et à lui expliquer certaines prises de position du Gouvernement ; se renseigne et prend en considération tous les éléments d’une situation donnée afin d’être en mesure de proposer des solutions pertinentes au Chef de l’Etat ; assure le suivi sur le terrain, de l’exécution des décisions et des directives du Chef de l’Etat et le traitement des dossiers soumis au cabinet du Chef de l’Etat ; fait le suivi den la mise en œuvre des projets, réformes, programmes et initiatives du Gouvernement, en relation avec les cellules de suivi de la Présidence de la République, les ministres sectoriels et les entités en charge de l’exécution du programme d’actions du Gouvernement ; participe à la préparation des décisions du Conseil des Ministres ; (…) est membre du Comité interministériel, participe aux réunions initiées par le Président de la République ou les ministres sectoriels ; effectue toute autre activité à la demande du Chef de l’Etat ».

M. M.