Une compagnie aérienne condamnée pour perte de bagage

La compagnie aérienne AIR FRANCE a été condamnée à verser 812.599 FCFA à un voyageur béninois après une perte de bagage. Le jugement a été rendu le 24 mars 2023 par le Tribunal de commerce de Cotonou.

Un voyageur embarqué dans un vol Suisse-Cotonou de la compagnie aérienne AIR FRANCE, n’a pas retrouvé sa valise à l’arrivée le 17 juin 2022. Celui-ci adresse une sommation par exploit d’huissier le 03 novembre 2022 à la compagnie qui indique : « La valise n’a pas été retrouvée à la date de ce jour ; en effet, nous ne saurions vous donner les raisons pour lesquelles le requérant n’a pas pu avoir satisfaction jusqu’à ce jour ».

Le 13 décembre 2022, le voyageur de nationalité béninoise a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou d’une demande en réparation pour perte de bagage. Le voyageur réclame une somme de dix millions neuf cent quarante-cinq mille deux cent cinquante (10.945.250) FCFA représentant la valeur des effets contenus dans la valise perdue et cinq millions (5.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts à la compagnie aérienne Air France. Il indique que la valise non retrouvée contient des effets vestimentaires (habits, chaussures, trousseau de toilette) ; des effets de valeur tels que téléphone portable, ordinateur, numéraires, carte grise d’une voiture.

Pour AIR FRANCE, la demande du voyageur excède le plafond d’indemnisation prévue par la convention de Montréal régissant la matière. Mieux, le voyageur n’a pas fait la déclaration des objets tel que recommandé en matière de transport. La compagnie précise que bien qu’étant le seul directement en lien avec le passager, le transporteur n’est pas considéré comme étant responsable de tout. La perte de bagage peut résulter aussi bien du transporteur qui sort les conteneurs à bagages de la soute, que des agents de la société de gestion de l’aéroport qui les pose sur le tapis roulant que du contrôle aléatoire de la douane. « Qu’il y a lieu de faire application des principes de responsabilité de la convention de Montréal et de limiter l’indemnisation à moins de mille (1000) DTS, en tenant compte des justes proportions de la situation ».

Le tribunal de commerce de Cotonou a reconnu la compagnie AIR FRANCE responsable de la perte de bagage subie par le voyageur.

Selon le jugement le 24 mars 2023, le Tribunal « Condamne AIR FRANCE à payer (…) la somme de huit cent douze mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (812.599) FCFA pour toutes causes de préjudices ; Déclare la présente décision exécutoire par provision, à hauteur de la moitié ; Condamne la compagnie AIR FRANCE aux dépens ».

M. M.