Voici la décision de la Cour ordonnant la modification du Code électoral

L’Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n˚ 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. C’est une décision prise par le 4 janvier 2024 par la Cour constitutionnelle après examen du recours portant « dysfonctionnement des institutions de la République à l’occasion du parrainage des candidats à l’élection présidentielle de l’année 2026 ».