Effectivité de l’assurance maladie obligatoire: Le flou persiste malgré…

(Pessimisme quant à l’effectivité dans le secteur privé)

Alors que votre journal, dans l’une de ses récentes parutions, soulevait des inquiétudes quant à l’effectivité de l’assurance maladie obligatoire, le gouvernement béninois, en sa séance du Conseil des ministres du mercredi, 21 juin 2023, a rendu publiques les modalités de mise en œuvre de ladite mesure tant attendue. Seulement que le doute reste encore loin d’être définitivement levé…

Initialement annoncée pour entrer en vigueur à partir de janvier 2022, l’assurance maladie obligatoire devrait devenir une réalité à partir de janvier 2023, selon une nouvelle annonce. Et ceci, suite à l’adoption mardi 4 octobre 2022 de la loi 2022-17 modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en république du Bénin. Mais depuis, le rêve semble encore loin de se concrétiser. Et la décision prise par le gouvernement  mercredi dernier, à l’issue du Conseil des ministres est encore loin de rassurer quant au démarrage de l’effectivité de ladite mesure. Si la mesure a été fortement saluée dans l’opinion, sa mise en œuvre semble battre de l’aile. Les différents reports de la date délai d’entrée en vigueur en sont bien une illustration. Alors que les conclusions des réflexions sur les modalités de mise en œuvre transparaissent déjà visiblement dans la décision du gouvernement, il reste encore presqu’une énigme, la date réelle d’entrée en vigueur de la mesure. La décision du Conseil des ministres stipule bien que “pour compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, tout employeur, excepté l’Etat, est tenu de fournir à la Caisse nationale de Sécurité sociale, dans un délai de 12 mois, les polices d’assurance souscrites au profit de ses employés et d’engager le paiement des primes“. Certes, un délai est donné pour que les employeurs, excepté l’Etat, se conforment à cette mesure mais il importe de préciser que ce délai est lié à la date de publication du décret fixant les modalités au Journal officiel. A quand alors cette publication du décret ? Dans l’immédiat ou devra-t-on encore attendre de longs mois comme ce fut le cas après chaque annonce jusqu’ici ? Faut-il le rappeler, Janvier 2022 était bien la date annoncée pour l’entrée en vigueur de l’assurance maladie obligatoire au Bénin. Une annonce faite par le ministre du développement, Abdoulaye Bio Tchané à l’ouverture de la 31e session ordinaire du conseil des ministres de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (Cipres) et soutenue par le ministre de la santé, Benjamin Hounkpatin, dans un entretien accordé à Radio France internationale. La nouvelle annonce fut celle de janvier 2023. Et cette fois-ci, toutes les dispositions semblaient être prises pour que le rêve puisse finalement prendre corps. Mais à ce jour, l’on continue de s’interroger sur la date réelle d’entrée en vigueur de l’assurance maladie obligatoire au Bénin.

L’autre inquiétude concerne bien le mécanisme mis en place par le gouvernement pour s’assurer de l’effectivité de la mesure dans le secteur privé ainsi que dans l’informel. S’inscrivant dans une dynamique de santé pour tous, le gouvernement ne peut donc pas rester indifférent à la réalité loin du secteur public. Lorsqu’on fait bien référence aux réalités entourant la déclaration des agents du secteur privé et de l’informel à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) sans oublier la jouissance de l’augmentation du Smig, il y a de fortes raisons de rester pessimiste quant à l’effectivité de l’assurance maladie obligatoire dans le secteur privé. Si pour beaucoup, l’existence de la loi constitue un atout majeur, malheureusement, aucune disposition pénale n’encadre cet aspect dans ladite loi. Comment le gouvernement compte bien s’y prendre ? La question reste toute posée.

Les modalités de mise en œuvre….

“…Le Gouvernement a-t-il sollicité de l’Assemblée nationale, le vote de la loi n° 2020-37 relative à la protection de la santé des personnes, laquelle rend obligatoire l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin. Le présent décret vient donc préciser les modalités d’implémentation de cette exigence de la loi. A cet effet, il est prescrit que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales prennent en charge, partiellement ou totalement les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour les cibles ci-après : les salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les salariés des établissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’Etat ; les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les retraités du secteur privé à faible revenu, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les pauvres extrêmes et non extrêmes. Il est à préciser que l’assurance maladie n’est souscrite par l’Etat pour ces cibles qu’en l’absence d’une couverture par une police prenant en charge le panier de soins tel que défini“ lit-on dans le compte rendu du Conseil des ministres.

Quid des acteurs du secteur privé…

“Quant aux employeurs du secteur privé et aux organismes publics commerciaux, ils souscrivent obligatoirement à une assurance maladie intégrant au minimum le paquet de soins de base pour leurs salariés, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Les retraités du secteur privé, pour leur part, souscrivent un contrat d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Il leur est offert la possibilité de se faire prélever la prime d’assurance à la Caisse nationale de Sécurité sociale. S’agissant des acteurs des professions libérales et autres personnes exerçant pour leur propre compte, ils souscrivent une police d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints ainsi que pour leurs enfants à charge. Il convient de préciser que les employeurs relevant aussi bien du secteur public que privé, assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base à hauteur de 80% au moins. En ce qui concerne l’Etat, il prend entièrement à son compte,  la prime d’assurance pour les pauvres extrêmes et la moitié pour les pauvres non extrêmes…Par ailleurs, les consultations, les soins à l’exception des médicaments, les explorations diagnostiques et les hospitalisations pour les autres affections non contenues dans le panier de soins de base sont pris en charge par l’Etat pour ses agents et les retraités du secteur public, par les établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs agents, leurs conjoints et leurs enfants à charge à hauteur de 80%. Enfin, il est à signaler que pour compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, tout employeur, excepté l’Etat, est tenu de fournir à la Caisse nationale de Sécurité sociale, dans un délai de 12 mois, les polices d’assurance souscrites au profit de ses employés et d’engager le paiement des primes“ précise le compte rendu du Conseil des ministres.

A.B