Loi portant gestion des produits chimiques et leurs déchets : Les députés modifient quelques dispositions

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce jeudi 22 juin 2023 par 94 voix pour, 00 contre et 00 abstention, en seconde lecture, la loi n°2022-36 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin sur la demande du Gouvernement. Du rapport de la Commission du plan, de l’équipement et de la production qui a présenté le dossier à la plénière, on retient que cette seconde lecture demandée par le Gouvernement permet de renforcer la cohérence juridique de ladite loi en vue de faciliter son application. La modification opérée porte sur 13 articles à savoir les articles 41, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 70, 71 et 73. Ils sont relatifs à la dépénalisation du transit des déchets chimiques sur le territoire national lorsqu’il est fait conformément aux normes internationales alors que la Constitution n’en fait aucune réserve, à l’incohérence entre les dispositions de certains articles, au manque de clarté et de précision dans la description de certains faits incriminés et leurs peines.
Dans le rapport de la Commission du plan, de l’équipement et de la production, il est indiqué que les échanges au cours des travaux en commission ont porté autour des produits exclus du champ d’application de la loi, objet d’une seconde lecture, les effets néfastes des produits chimiques sur l’environnement, les personnes et les biens, le mode de traitement des déchets chimiques, la réglementation des déchets chimiques dangereux ou polluants étrangers et ceux produits sur le territoire national, l’harmonisation des dispositions de certains articles de la loi, les dispositions prises par le Gouvernement pour l’utilisation rationnelle des produits chimiques par les agriculteurs ; la nécessité de clarifier les termes « produits chimiques dangereux » et « déchets chimiques dangereux » et les dispositions prises par le Gouvernement pour le traitement des déchets chimiques