Réglemention de La distribution et la gestion des assurances par voie numérique

Le 16 janvier 2024, le Conseil des ministres de La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances ( CIMA)a adopté un nouveau règlement portant sur la distribution et la gestion du contrat d’assurance par voie électronique ou numériques. Parmi les décisions prises ont peut retenir :

Article 2 : Objet

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions et modalités d’exercice des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique dans les Etats membres de la CIMA. En outre, il précise le dispositif de contrôle et de supervision de ces activités des entreprises d’assurance.

Article 3 : Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux entreprises d’assurance et à leurs intermédiaires exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique dans les Etats membres de la CIMA. lI régit tous les usages de contrats d’assurance par voie numérique/électronique quel qu’en soit le support.

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