Tribunal de commerce de Cotonou: Sanlam Assurance mise devant sa responsabilité

C’est une décision de grande portée qu’a prise le tribunal de Cotonou, le 13 juillet dernier, dans une affaire de règlement de sinistre. En effet, la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL (UBS) a saisi le tribunal de commerce dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisques l’opposant à la société SANLAM Assurance Bénin SA. Le différend porte sur les préjudices subis du fait du retard dans le processus d’indemnisation, suite à l’incendie survenu le 15 avril 2020 dans son usine, selon les clauses du contrat qui lie la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL à la société SANLAM Assurance Bénin SA. Pour sa défense, SANLAM Assurance Bénin SA justifie le rejet de la demande de la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL par le fait qu’en cas de « travaux de soudure sollicités par la société UBS en violation des règles de sécurité » exigées dans une distillerie, « la garantie de l’assureur n’est pas acquise ». De plus, elle estime que UBS a manqué à son obligation générale de prudence et de surveillance au regard de ses activités.

Examinant les rapports, les juges du Tribunal de Cotonou sont arrivés à la conclusion que « les causes de l’incendie ne figurent ni dans les cas d’exclusion, ni imputables à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL susceptibles de soustraire SANLAM Assurance de sa responsabilité de couvrir les frais, pertes et dommages atteignant ses biens lors des incendies et risques assimilées. Dès lors, sur les 90 millions FCFA demandés par UBS, le tribunal de commerce de Cotonou a condamné « la société SANLAM Assurance Bénin SA à payer à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL la somme de FCFA soixante millions sept cent quarante-quatre mille huit cent dix-neuf (60.744.819) ».

La demande de dommages-intérêts formulée par UBS a été rejetée car celle-ci n’a pas apporté la preuve de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de l’indemnisation, selon le jugement N° 045 /2023/CJ1/S3/TCC.

M.M