Désignation des 6 députés pour la Haute cour de justice : Les cas de figures possibles


Au nombre des points inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière de ce mardi 13 juin 2023 à l’Assemblée nationale, il y a la désignation des 6 députés devant siéger à la Haute Cour de justice conformément aux dispositions de l’article 135 de la Constitution du Bénin. Le 15 mai 2023, le dossier était déjà débattu en séance plénière, mais les députés n’ont pas pu accorder leurs violons pour le vider. Le débat général qui a suivi la présentation des rapports de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui avait aussi étudié d’autres dossiers a été presque houleux et infructueux. S’appuyant sur certaines jurisprudences de la Cour Constitutionnelle, la Commission des lois présidée par le député Orden Alladatin a laissé entendre que la répartition des sièges se ferait sur la base du principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité. Malheureusement la configuration politique de l’Assemblée nationale avec 53 députés pour le groupe parlementaire Union Progressiste le Renouveau (UPR), 28 députés pour le groupe parlementaire Bloc Républicain (BR) et 28 députés pour le groupe parlementaire Les Démocrates (LD) n’a rien arrangé. Par conséquent, les députés se sont séparés ce jour-là sans véritablement avancer. En effet, lorsqu’on s’en tient à la proposition de la Commission des lois, cela va sans dire que la majorité parlementaire est composée de 81 (53 UPR et 28 BR) et la minorité parlementaire représentée par le groupe parlementaire des députés de l’opposition Les Démocrates. Il se fait que les députés du groupe parlementaire se considèrent aussi à tort ou à raison comme étant de la minorité parlementaire.

Pour 6 sièges à pourvoir, que réservent les parlementaires ?
Si le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme pour la désignation des représentants du Parlement à la Haute Cour de Justice, la probabilité est forte que la majorité parlementaire composée des députés UPR et BR remporte 4 sièges à pourvoir contre 2 sièges pour la minorité parlementaire. Ainsi, la majorité parlementaire, au nom du consensus, pourrait se partager les 4 sièges à raison de 2 pour l’Union Progressiste le Renouveau et 2 pour le Bloc Républicain. Au cas où le Bloc Républicain maintiendrait sa position en se considérant comme minorité parlementaire, le partage des sièges à pourvoir risque d’avantager le groupe parlementaire Union Progressiste le Renouveau qui se retrouvera avec 4 sièges sur les 6 contre 1 pour le Bloc Républicain et 1 siège pour Les Démocrates.

Source : Fraternité

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